La législation des armes de défense

Si vous portez une arme de défense, si vous en possédez ou si vous envisagez d’en acheter, vous devez tout d’abord savoir ce que dit la loi sur ce sujet, sur les armes de défense autorisées ou non, et sur d’autres éléments encore.

Sur les différentes catégories d’arme

Il existe 4 catégories d’armes distinctes définies au sein du Code de la sécurité intérieure dans la législation française. Il y a la catégorie A qui correspond aux armes et au matériel de guerre (munitions, masque de protection), aux armes chimiques, incendiaires et armes à feu de défense. La  catégorie B, quant à elle, concerne un très grand nombre de modèles d’armes à feu différents comme certaines carabines et armes de poing dédiées au tir sportif dont l’utilisation nécessite une autorisation préfectorale. D’autre part, dans la catégorie C, on trouve principalement des fusils utilisant des projectiles dont le diamètre est inférieur à 20 mm. Pour les utiliser, il faut avoir un permis de chasse ou une licence de tir, et une déclaration de détention. C’est dans la catégorie D que se trouvent la plupart des modèles d’airgun et arme d’autodéfense et de défense. Vous pouvez vous procurer certaines armes de cette catégorie si vous êtes majeur et si vous n’êtes pas soumis à une contre-indication médicale.

Sur l’acquisition d’une arme de défense

Sur l’acquisition des armes de défense, il faut savoir que ce sont les armes appartenant à la catégorie D qui sont les plus consommées. Mais pour en acheter un, l’acheteur doit être majeur, sauf si l’arme en question est soumise à enregistrement. Dans ce cas, il doit avoir un permis de chasse ou une licence de tir valide et procéder à son enregistrement. Cependant, il vous sera utile de savoir que vous pouvez faire l’objet de poursuites judiciaires d’un an de prison et 30 000 euros d’amende si vous possédez une arme de catégorie D soumise à enregistrement sans avoir effectué les démarches nécessaires.

Sur la conservation, le port et le transport des armes de défense

Il est utile de savoir qu’une arme de défense, quel que soit son type, doit être conservée en lieu sûr, hors de portée des enfants. De plus, le port d’arme d’autodéfense est théoriquement interdit, sauf motif légitime. Dans ce cas, si vous faites l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre en possession d’une arme d’autodéfense, vous devez avoir une raison légitime à présenter.